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Art. 62a Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural (OcAgr) - Définition

Améliorations des structures - Mesures collectives exécutées par un syndicat d'améliorations foncières et projets de développement régional - Dispositions spécifiques concernant les remaniements parcellaires par exploitation
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Art. 62a OcAgr · Définition

1. Un remaniement parcellaire par exploitation consiste à la mise en commun des parcelles exploitées (par le propriétaire pour son propre compte, le fermier ou l'emprunteur) et à la redistribution légale des biens-fonds ainsi libérés dans un territoire délimité.

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