Art. 62 Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural (OcAgr) - Enquêtes publiques

1. Au fur et à mesure de l'avancement des travaux, le comité met à l'enquête publique pendant 30 jours chaque phase du projet à réaliser et les documents y relatifs, notamment

a) l'ancien état;

b) les projets d'exécution;

c) * les estimations des terres;

d) le tableau des prétentions ancien état, ainsi que celui des éliminations éventuelles;

e) les contributions intercalaires;

f) * le nouvel état, avec un plan des servitudes et un tableau des prétentions;

g) * les valeurs passagères;

h) l'abornement du nouvel état;

i) le projet de répartition des frais;

j) * le décompte final.

2. Le comité peut, avec l'accord du département, prévoir d'autres mises à l'enquête publique.

3. La commission d'exécution est l'autorité compétente pour liquider les réclamations déposées à l'encontre

a) de l'ancien état;

b) * de l'estimation des terres;

c) * du tableau des prétentions ancien état, ainsi que celui des éliminations éventuelles;

d) * du nouvel état, du plan des servitudes et du tableau des prétentions;

e) * des valeurs passagères;

f) de l'abornement du nouvel état;

g) du projet de répartition des frais.

4. Le comité est l'autorité compétente pour liquider les réclamations déposées à l'encontre

a) des projets d'exécution;

b) des contributions intercalaires;

c) du décompte final.

5. Les réclamations doivent être adressées, avant le terme de l'enquête publique, à la commission d'exécution ou au comité qui statue à leur égard.

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