Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
910.100 KVLWOcAgr CH-VS

Art. 61 Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural (OcAgr) - Droits de gage immobilier

Améliorations des structures - Mesures collectives exécutées par un syndicat d'améliorations foncières et projets de développement régional - Dispositions spécifiques concernant les remaniements parcellaires
Ouvrir la source officielle Texte complet (87 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 61 OcAgr · Droits de gage immobilier

1. Le transfert des hypothèques, le rachat facultatif des droits de gage par le débiteur et le paiement d'indemnités ou de compensations pour les immeubles grevés de droits de gage ont lieu conformément aux dispositions des articles 802 à 804 du code civil.

← Art. 60 OcAgr Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural (OcAgr) - Compétences Art. 62 OcAgr →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →