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CH-VS
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Art. 60 Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural (OcAgr) - Transfert de propriété
Améliorations des structures - Mesures collectives exécutées par un syndicat d'améliorations foncières et projets de développement régional - Dispositions spécifiques concernant les remaniements parcellaires
Art. 60 OcAgr · Transfert de propriété
1. Après liquidation des recours à l'encontre du nouvel état, de l'abornement et du plan des servitudes, le département requiert du registre foncier l'inscription du nouvel état parcellaire et des servitudes.
2. A cette fin, les documents suivants seront remis au registre foncier et aux administrations communales intéressées
a) les plans du nouvel état;
b) le tableau corrélatif entre l'ancien et le nouvel état;
c) les plans et registres des servitudes.
3. Ces documents servent de base aux modifications à apporter au cadastre et aux registres publics.
4. Les instances compétentes procèdent gratuitement aux modifications, inscriptions et notifications nécessaires.