910.100
KVLWOcAgr
CH-VS
CH-VS
Art. 59 Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural (OcAgr) - Décompte final et répartition des frais
Améliorations des structures - Mesures collectives exécutées par un syndicat d'améliorations foncières et projets de développement régional - Dispositions spécifiques concernant les remaniements parcellaires
Art. 59 OcAgr · Décompte final et répartition des frais
1. Après liquidation des recours à l'encontre du nouvel état, le décompte final et la répartition des frais sont établis.
2. Le montant des frais est à la charge du propriétaire qui était inscrit comme tel au registre foncier au moment de la mise à l'enquête publique du décompte final.