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CH-VS
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Art. 53 Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural (OcAgr) - Approbation et prise de possession du nouvel état
Améliorations des structures - Mesures collectives exécutées par un syndicat d'améliorations foncières et projets de développement régional - Dispositions spécifiques concernant les remaniements parcellaires
Art. 53 OcAgr · Approbation et prise de possession du nouvel état
1. Après piquetage des parcelles, le département propose au Conseil d'Etat l'approbation totale ou partielle ainsi que la prise de possession du nouvel état.
2. Le Conseil d'Etat approuve la nouvelle répartition en totalité ou en partie, s'il est possible de le faire sans préjudice pour les parties dont les recours sont encore pendants.
3. Le nouvel état entre en force par la décision d'approbation du Conseil d'Etat.
4. L'approbation du nouvel état radie la cancellation du registre foncier.