Art. 50 Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural (OcAgr) - Acquisition des terrains nécessaires à l'entreprise

1. Les terrains nécessaires à la réalisation de l'entreprise peuvent être notamment acquis

a) par voie d'élimination des prétentions;

b) par déduction sans indemnisation sur les propriétés comprises dans l'entreprise, sous forme d'un pourcentage des prétentions brutes ou des surfaces;

c) par acquisition de gré à gré par le syndicat;

d) par déduction complémentaire ordonnée par la commune ou le Conseil d'Etat pour des oeuvres d'intérêt public ou de protection; cette déduction complémentaire est indemnisée au syndicat à la valeur vénale.