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Art. 5 Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural (OcAgr) - Indemnisation

Commissions cantonales - Commission de recours en matière agricole et de remaniements parcellaires
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Art. 5 OcAgr · Indemnisation

1. Le Conseil d'Etat fixe par arrêté le mode d'indemnisation des membres de la commission.

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