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Art. 49 Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural (OcAgr) - Prétentions

Améliorations des structures - Mesures collectives exécutées par un syndicat d'améliorations foncières et projets de développement régional - Dispositions spécifiques concernant les remaniements parcellaires
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Art. 49 OcAgr · Prétentions

1. L'ensemble des valeurs des immeubles à l'intérieur du périmètre constitue la prétention brute du propriétaire à l'ancien état.

2. Une déduction pour les travaux collectifs est opérée sur les prétentions brutes de l'ancien état. Cette déduction s'opère soit sur les surfaces, soit sur les valeurs.

3. La valeur des immeubles à l'intérieur du périmètre après déduction du pourcentage pour les travaux collectifs constitue la prétention nette du propriétaire à l'ancien état.

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