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Art. 47 Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural (OcAgr) - Ancien état

Améliorations des structures - Mesures collectives exécutées par un syndicat d'améliorations foncières et projets de développement régional - Dispositions spécifiques concernant les remaniements parcellaires
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Art. 47 OcAgr · Ancien état

1. Les opérations de l'ancien état s'effectuent sur la base des données cadastrales existantes et, si nécessaire, des données du registre foncier.

2. S'il n'existe pas de mensuration officielle, il y a lieu de vérifier l'état des documents cadastraux.

3. Les revendications relatives à l'état de propriétés ou aux limites des parcelles sont à régler selon les procédures civiles ordinaires.

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