Art. 46a Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural (OcAgr) - Tâches spécifiques de la Commission d'exécution

1. La commission d'exécution accomplit, en collaboration avec le bureau technique, notamment les tâches suivantes

a) estimation du sol et des diverses cultures;

b) taxation des immeubles lorsqu'une expropriation s'avère nécessaire;

c) collecte des voeux quant à la nouvelle répartition;

d) élaboration du tableau des prétentions et fixation des critères d'élimination;

e) établissement du projet du nouvel état, du plan d'abornement et du plan des servitudes maintenues, abolies ou créées;

f) taxation des valeurs passagères;

g) établissement du projet de répartition des frais;

h) préparation des enquêtes publiques pour lesquelles elle est compétente pour la liquidation des réclamations;

i) traitement des réclamations et recherche d'une solution consensuelle;

j) mise à jour des plans et registres suite au règlement des réclamations et notification aux propriétaires concernés.

2. Elle dispose en outre de toutes les compétences non expressément attribuées à un autre organe.

3. Le département donne les instructions utiles aux membres de la commission d'exécution pour faciliter l'exécution de leur mandat.

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