Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
910.100 KVLWOcAgr CH-VS

Art. 46 Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural (OcAgr) - Remaniement parcellaire de gré à gré

Améliorations des structures - Mesures collectives exécutées par un syndicat d'améliorations foncières et projets de développement régional - Dispositions spécifiques concernant les remaniements parcellaires
Ouvrir la source officielle Texte complet (87 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 46 OcAgr · Remaniement parcellaire de gré à gré

1. Les tâches d'exécution d'un remaniement parcellaire de gré à gré incombent à un expert désigné par les propriétaires, avec l'accord du département.

2. La convention définitive et le plan de mutation, signés par tous les propriétaires et approuvés par le département, tiennent lieu de pièces justificatives pour la réquisition d'inscription au registre foncier.

← Art. 45 OcAgr Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural (OcAgr) - Compétences Art. 46a OcAgr →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →