Art. 45 Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural (OcAgr) - Remaniement parcellaire obligatoire

1. Un remaniement parcellaire obligatoire peut être entrepris notamment lorsque

a) la réalisation d'ouvrages importants perturbe profondément les conditions d'exploitation rationnelle du sol agricole ou rend inopérantes des installations d'améliorations foncières existantes;

b) des événements naturels ou des accidents majeurs détruisent des infrastructures AF et que le rétablissement de l'état antérieur du parcellaire et des équipements s'avère trop onéreux;

c) * lorsque des intérêts de l'agriculture, d'aménagement du territoire ou de protection de la nature et du paysage exigent la mise en oeuvre d'une gestion appropriée et judicieuse de l'aire agricole.

2. Après consultation publique de l'avant-projet le Conseil d'Etat ordonne la réalisation du remaniement parcellaire, décide à qui il confie l'exécution de l'oeuvre et publie sa décision au Bulletin officiel.

3. Le Conseil d'Etat peut constituer un syndicat et nommer les membres du comité.