Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
910.100 KVLWOcAgr CH-VS

Art. 44 Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural (OcAgr) - Dissolution d'office du syndicat

Améliorations des structures - Mesures collectives exécutées par un syndicat d'améliorations foncières et projets de développement régional - Dissolution du syndicat d'améliorations foncières
Ouvrir la source officielle Texte complet (87 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 44 OcAgr · Dissolution d'office du syndicat

1. Lorsque le syndicat est insolvable, que les organes nécessaires à son bon fonctionnement ne peuvent plus être constitués ou si ceux-ci négligent gravement leurs devoirs, le Conseil d'Etat peut ordonner les mesures utiles pour réaliser le but de l'entreprise ou procéder d'office à la dissolution du syndicat et à la répartition des frais.

← Art. 43 OcAgr Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural (OcAgr) - Compétences Art. 45 OcAgr →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →