Art. 43 Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural (OcAgr) - Conditions pour la dissolution du syndicat

1. La dissolution du syndicat ne peut avoir lieu que lorsque le but de l'entreprise est atteint, à savoir après

a) l'achèvement des travaux et leur reconnaissance officielle;

b) l'inscription des droits réels acquis au registre foncier;

c) la répartition et le paiement des frais;

d) l'entretien et l'exploitation des ouvrages assurés;

e) la liquidation des recours;

f) la radiation des hypothèques légales.

2. L'approbation par le Conseil d'Etat est publiée au Bulletin officiel.

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