Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
910.100 KVLWOcAgr CH-VS

Art. 42a Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural (OcAgr) - Composition du comité et de la commission de vérification des comptes

Améliorations des structures - Mesures collectives exécutées par un syndicat d'améliorations foncières et projets de développement régional - Organes du syndicat
Ouvrir la source officielle Texte complet (87 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 42a OcAgr · Composition du comité et de la commission de vérification des comptes

1. La composition du comité et de la commission de vérification des comptes est faite de telle sorte que les intérêts de tous les sous-périmètres soient représentés. Un représentant au comité est désigné par la ou les communes de situation de l'ouvrage.

← Art. 42 OcAgr Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural (OcAgr) - Compétences Art. 43 OcAgr →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →