910.100
KVLWOcAgr
CH-VS
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Art. 41 Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural (OcAgr) - Assemblée générale
Améliorations des structures - Mesures collectives exécutées par un syndicat d'améliorations foncières et projets de développement régional - Organes du syndicat
Art. 41 OcAgr · Assemblée générale
1. L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires des biens-fonds compris dans le périmètre. Elle est l'organe suprême du syndicat.
2. Les décisions sont prises en conformité à l'article 72 alinéa 4 LcAgr. En cas de propriété commune, un représentant doit être nommé.
3. L'assemblée générale contrôle les activités financières et administratives du syndicat et se prononce sur les programmes annuels d'exécution. Elle dispose de toutes les compétences non attribuées à d'autres organes.
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