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Art. 40 Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural (OcAgr) - Décision

Améliorations des structures - Mesures collectives exécutées par un syndicat d'améliorations foncières et projets de développement régional - Décision de réalisation par un syndicat d'améliorations foncières
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Art. 40 OcAgr · Décision

1. Les propriétaires disposent d'un droit de vote proportionnel à leurs surfaces, parts de copropriété comprises. En cas de propriété commune, un représentant doit être désigné.

2. Les propriétaires peuvent faire connaître leur vote par correspondance. Les bulletins sont adressés au département au moins dix jours avant l'assemblée.

3. La représentation à l'assemblée est possible moyennant procuration avec signature légalisée.

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