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CH-VS
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Art. 39 Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural (OcAgr) - Etat des propriétés
Améliorations des structures - Mesures collectives exécutées par un syndicat d'améliorations foncières et projets de développement régional - Décision de réalisation par un syndicat d'améliorations foncières
Art. 39 OcAgr · Etat des propriétés
1. L'état des propriétés est attesté par le registre foncier ou, à défaut, par les documents cadastraux et les rôles d'impôt existants.
2. En cas de litige, les documents officiels font foi.
2bis. Les propriétaires sont eux-mêmes responsables de l'exactitude des inscriptions figurant dans les registres officiels.
3. Les communes fournissent gratuitement aux initiateurs tous les renseignements nécessaires.
4. Les frais de mise à jour de ces documents incombent également aux communes.
5. Le département fixe les exigences des informations devant figurer sur les états de propriété.