Art. 38 Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural (OcAgr) - Tenue de l'assemblée et décision

1. L'assemblée est présidée par le préfet du district. Le juge de commune y participe et identifie au besoin les propriétaires.

2. Les propriétaires sont informés sur le contenu de l'avant-projet approuvé par le département.

3. L'assemblée décide simultanément de la création du syndicat et de la réalisation de l'oeuvre.

4. Le vote a lieu par écrit, sur la base de bulletins délivrés par état de propriété.

4bis. Si la réalisation de l'oeuvre est décidée, l'assemblée constitutive délibère et approuve les statuts à la majorité absolue des propriétaires fonciers présents.

5. Si le syndicat se crée, la décision est publiée au Bulletin officiel.

6. Un recours peut être formé contre la validité du vote, dans les 30 jours dès la publication, auprès de la Commission cantonale de recours en matière agricole et de remaniements parcellaires.