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CH-VS
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Art. 37 Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural (OcAgr) - Convocation
Améliorations des structures - Mesures collectives exécutées par un syndicat d'améliorations foncières et projets de développement régional - Décision de réalisation par un syndicat d'améliorations foncières
Art. 37 OcAgr · Convocation
1. Le département convoque les propriétaires concernés à l'assemblée constitutive au moins 30 jours à l'avance.
2. La convocation est effectuée par lettre recommandée à chaque propriétaire et par voie de publication au Bulletin officiel.
3. La convocation comprendra notamment l'ordre du jour ainsi que les prescriptions relatives aux droits de vote des propriétaires. En particulier, les informations sont données sur les conséquences d'une absence lors de la votation.
4. Un bulletin de vote leur permettant de donner leur position par correspondance est transmis à tous les propriétaires.