Art. 36 Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural (OcAgr) - Consultation publique

1. L'avant-projet épuré est mis en consultation publique dans la ou les communes intéressées durant 30 jours.

2. L'état de propriété est, si nécessaire, également mis en consultation publique.

3. Une séance d'orientation et d'information a lieu durant les 15 premiers jours de la consultation publique.

4. Les propositions et observations doivent être adressées au département dans les 30 jours dès l'avis de consultation publié au Bulletin officiel.

5. L'autorité compétente approuve partiellement ou en totalité l'avant-projet en l'assortissant au besoin de charges et de conditions. En l'approuvant, il décide sur le principe et le mode d'octroi des aides financières.

6. L'approbation de l'autorité compétente dans les cas d'ouvrages devant être réalisés par un syndicat d'améliorations foncières, permet la convocation de l'assemblée constitutive.

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