Art. 31 Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural (OcAgr) - Demande préalable

1. Lorsqu'il est prévu qu'une amélioration structurelle soit exécutée par un syndicat d'améliorations foncières ou dans le cas d'un projet de développement régional, la demande est adressée au département par un comité d'initiative ou par une ou des communes.

2. La demande doit être motivée et comprendre une esquisse de projet comprenant

a) un plan du périmètre prévu;

b) un catalogue des améliorations envisagées;

c) les objectifs poursuivis.