Art. 30b Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural (OcAgr) - Rôle de la commission

1. La commission d'exécution accomplit, en collaboration avec le bureau technique, notamment les tâches suivantes

a) taxation des immeubles lorsqu'une expropriation s'avère nécessaire;

b) établissement du projet de répartition des frais;

c) traitement de toutes les tâches spécifiques qui leur sont attribuées dans les cas de remaniements parcellaires.

2. La commission liquide les réclamations portant sur les documents mentionnés ci-dessus qui sont mis à l'enquête publique durant 30 jours par le maître de l'ouvrage.

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