Art. 30a Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural (OcAgr) - Nomination de la commission

1. La commission d'exécution est composée d'un président, de deux membres assesseurs et d'un suppléant, non intéressés à l'oeuvre, choisis parmi les experts désignés par le Conseil d'Etat en début de chaque période administrative.

2. Elle est nommée par le département.

3. Le président et son suppléant sont définis par le département. Le deuxième membre est proposé par le conseil municipal et le troisième par le comité du syndicat ou par le préfet lorsque le maître de l'ouvrage n'est pas un syndicat.

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