Art. 3 Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural (OcAgr) - Organisation

1. Le Conseil d'Etat désigne le président et le vice-président pour une période administrative. Les mandats sont renouvelables.

2. Chaque décision est prise par une cour de trois membres, dont un greffier juriste de la langue de traitement du dossier.

3. Le président décide de la composition de la cour appelée à rendre la décision.

4. Le greffier juriste instruit le dossier et rédige un rapport.

← Art. 2 OcAgr Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural (OcAgr) - Compétences Art. 4 OcAgr →