Art. 27 Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural (OcAgr) - Mise à contribution temporaire du sol

1. La mise à contribution temporaire du sol à l'intérieur du périmètre ne donne en principe pas droit à un dédommagement, pour autant que cette utilisation soit nécessaire à l'exécution des travaux et que cette utilisation ne menace pas la viabilité d'exploitations agricoles.