Art. 25 Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural (OcAgr) - Reconnaissance des travaux

1. Les travaux exécutés nécessitent la reconnaissance du département qui vérifie que les mesures bénéficiant d'aides à l'investissement ont été réalisées et que les conditions ont été observées.

2. En cas de défauts constatés, un délai est accordé au maître de l'ouvrage pour procéder aux modifications nécessaires.