Art. 23 Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural (OcAgr) - Mise en chantier

1. Les travaux d'exécution et les acquisitions ne peuvent être entrepris qu'avec l'autorisation écrite de l'autorité compétente.

2. Celle-ci statue uniquement lorsque les décisions d'approbation du projet et d'allocation des aides financières sont entrées en force.

3. Elle peut accorder une autorisation anticipée sans préjuger de l'octroi ultérieur des aides à l'investissement lorsque l'urgence est démontrée ou qu'une coordination avec d'autres objets permet des économies substantielles pour le maître de l'ouvrage. Cette autorisation ne constitue pas un droit d'exiger des aides à l'investissement.

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