Art. 22 Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural (OcAgr) - Approbation du projet

1. L'autorité compétente statue sur les oppositions non liquidées et approuve partiellement ou en totalité le projet définitif.

2. Les modifications apportées au projet définitif doivent être soumises à la même procédure que celle appliquée pour l'approbation de celui-ci, à moins qu'il ne s'agisse de changements peu importants, lesquels peuvent être approuvés par le Service.