Art. 21 Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural (OcAgr) - Séance de conciliation

1. En cas d'opposition, l'autorité compétente ou le maître d'ouvrage invite les parties à une séance de conciliation.

2. Le résultat des pourparlers et l'indication des oppositions non liquidées seront consignés dans un procès-verbal.