Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
910.100 KVLWOcAgr CH-VS

Art. 2 Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural (OcAgr) - Composition

Commissions cantonales - Commission de recours en matière agricole et de remaniements parcellaires
Ouvrir la source officielle Texte complet (87 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 OcAgr · Composition

1. La commission est composée de neuf membres, dont trois de langue allemande.

2. Elle est assistée de deux greffiers juristes, dont un de langue allemande, et de deux greffiers juristes suppléants, dont un de langue allemande.

← Art. 1 OcAgr Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural (OcAgr) - Compétences Art. 3 OcAgr →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →