Art. 19 Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural (OcAgr) - Préavis et autorisations spéciales

1. Les autorités concernées par le projet sont consultées et délivrent des préavis dont l'autorité de décision ne peut s'écarter qu'en cas de motifs pertinents.

2. Les autorisations spéciales délivrées par les autorités compétentes sont transmises à l'autorité de décision qui les intègre dans sa décision globale. Il s'agit notamment des

a) autorisations de défricher et servitudes forestières;

b) autorisations piscicoles;

c) autorisations de prélèvement d'eau.

3. Pour les projets de constructions rurales, un préavis de la Commission cantonale des constructions n'est pas nécessaire.

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