Art. 18 Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural (OcAgr) - Autorité compétente

1. L'autorité compétente est déterminée en fonction de la législation sur la gestion financière et administrative.

2. ...

3. La même autorité est compétente pour l'ensemble des décisions nécessaires, sous réserve des autorisations spéciales au sens de l'article 19 ci-dessous.

4. ...

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