Art. 17 Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural (OcAgr) - Enquête publique et coordination des procédures

1. Le projet est mis en consultation publique, durant 30 jours, dans la ou les communes intéressées.

2. Les documents en consultation englobent toutes les enquêtes nécessaires en vue de l'obtention des autorisations requises, notamment en vertu des législations sur les forêts, les eaux, les constructions, l'aménagement du territoire, la protection de l'environnement, la chasse et la pêche, la protection de la nature et du paysage et la protection des animaux.

3. Pour les projets nécessitant des expropriations, les documents d'enquête comprennent, outre le rapport et les plans du projet, un tableau et une carte spécifique des emprises, une description des rectifications de limites envisagées et le sort des excédants.

4. Sont exemptés d'enquête publique les projets de remise en état périodique et d'assainissement ne modifiant nullement l'aspect et la fonctionnalité d'un ouvrage, ainsi que les projets de remise en état de terres et d'infrastructures suite à des événements naturels ou des accidents majeurs.

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