Art. 15 Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural (OcAgr) - Examen de la demande

1. Sur la base des documents exigés, le département évalue les demandes en prenant en compte les critères suivants

a) amélioration des conditions de vie et économiques du monde rural dans la région concernée;

b) contenance d'éléments pouvant bénéficier d'aides aux investissements;

c) respect, par le requérant, des conditions d'entrée en matière;

d) faisabilité technique et économique de l'ouvrage.

2. L'étude du projet ne peut débuter que si les conditions d'acceptation sont remplies. Le département fixe les bases d'étude et autorise le requérant à procéder aux études techniques.

3. Le département peut ordonner de procéder à une étude préliminaire et d'établir un avant-projet.

4. A ce stade de la procédure, seule la décision du département rejetant la demande peut être contestée.

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