Art. 12 Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural (OcAgr) - Modalités de paiement

1. Les redevances doivent être acquittées dans les 30 jours qui suivent leur notification.

2. Les redevances non acquittées dans le délai légal portent l'intérêt de cinq pour cent.

3. Les frais de sommation et de poursuite sont à la charge de l'assujetti.

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