Art. 11 Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural (OcAgr) - Base de taxation

1. Pour les producteurs, font foi les données cadastrales transmises par les responsables communaux et vérifiées par l'autorité de taxation qui procède à des contrôles périodiques.

2. ...

3. Pour les encaveurs, font foi les données du contrôle de la vendange établies par l'autorité compétente.

4. Pour les autres produits assujettis, les producteurs et les commerçants devront communiquer les données nécessaires à l'autorité de taxation jusqu'au 30 avril au plus tard de l'année qui suit l'année de la production, sur les formules ad hoc qui leur seront adressées.

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