Art. 10 Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural (OcAgr) - Organisation

1. Les activités de promotion se déroulent dans le cadre d'un règlement spécifique de la CVA soumis à approbation du département.

2. L'examen en vue de l'approbation porte notamment sur les points suivants

a) l'organisation, notamment les organes de décision et d'exécution. Il sera pourvu à une représentation équitable des divers secteurs de production de même que du commerce en tenant compte de leur contribution financière;

b) * ...

c) * ...

d) les contrôles;

e) la répartition et l'affectation des fonds et l'imputation des frais sous condition que l'activité promotionnelle soit proportionnelle à la contribution financière de chacun des secteurs.

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