Art. 1 Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural (OcAgr) - Compétences

1. La Commission cantonale de recours en matière agricole et de remaniements parcellaires (ci-après: la commission) tranche en instance de recours conformément à l'article 104 LcAgr.

2. Dans les cas où aucune autre autorité n'est compétente pour rendre une décision, elle est saisie des litiges en première instance.