Art. 98 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Bail à ferme agricole

1. Les descendants du bailleur qui entendent les exploiter eux-mêmes et en sont capables ont un droit de préaffermage sur les entreprises agricoles.

2. Il est institué un droit de préaffermage sur les pâturages d'estivage voisins en faveur des agriculteurs de ces régions.

3. Le Conseil d'Etat règle les détails et la procédure.

4. Il peut adapter la valeur locative des alpages et droits de jouissance et de participation à ceux-ci lorsque cela est nécessaire à leur entretien.

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