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Art. 96 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Commission cantonale de formation professionnelle agricole

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Art. 96 Loi sur l'agriculture, LcAgr · Commission cantonale de formation professionnelle agricole

1. Le Conseil d'Etat nomme, pour chaque période administrative, une Commission cantonale de formation professionnelle agricole.

2. Cette commission est l'organe consultatif du canton pour toutes les questions relatives à la formation professionnelle agricole.

3. Le Conseil d'Etat en règle la composition et l'organisation.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

II.1.2009.4 · sg (Art. 96 Abs. 3 LwG)
Administrative Appeal Commission Ruling on Pre-emption Right for Building Right Acquisition by Non-Self-Operator
Cited in the reasoning concerning contributions to farm buildings, supporting the argument for the exception under BGBB.
II.1.2009.4 · sg (Art. 96 Abs. 3 LwG)
Administrative Appeal Commission Ruling on Building Right Acquisition by Public Body
Mentioned in the reasoning in connection with subsidies, supporting the argument for the exception to self-cultivation.