Art. 92 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Hypothèque légale

1. Les immeubles ayant bénéficié de contributions sont grevés, sans inscription au registre foncier, d'une hypothèque légale au sens de l'article 836 du code civil, afin de garantir

a) le remboursement des contributions;

b) le paiement des frais d'exécution, d'entretien et d'utilisation d'une oeuvre d'amélioration foncière.

2. Cette hypothèque prime tous les autres droits de gage existant sur l'immeuble, à l'exception des hypothèques légales prévues dans la législation fiscale cantonale.

3. Les contributions cantonales et communales sont garanties à parité de rang.

4. L'hypothèque légale s'éteint si elle n'est pas inscrite dans les six mois qui suivent l'entrée en force des décisions portant demande de paiement.

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