Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
910.1 LcAgr CH-VS

Art. 91 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Restitution en cas d'aliénation avec profit

Amélioration de structures - Préservation des structures améliorées
Ouvrir la source officielle Texte complet (127 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 91 Loi sur l'agriculture, LcAgr · Restitution en cas d'aliénation avec profit

1. Si un objet ayant bénéficié de contributions est aliéné avec profit, celles-ci doivent être restituées, à moins que plus de 20 ans ne se soient écoulés depuis le dernier versement.

← Art. 90 Loi sur l'agriculture, LcAgr Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Buts Art. 92 Loi sur l'agriculture, LcAgr →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →