Art. 90 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Restitution des contributions

1. Le Département exige également la restitution partielle ou totale des contributions notamment lorsque

a) les conditions et charges imposées ne sont pas remplies;

b) l'ouvrage n'est que partiellement exécuté, s'il est modifié dans son principe ou si les délais d'exécution ne sont pas respectés, et cela sans motif suffisant;

c) l'ouvrage exécuté n'assure que partiellement ou plus du tout les fonctions qui ont motivé son subventionnement;

d) un bâtiment détruit n'est pas reconstruit.

2. Lorsque le Département exige le remboursement des contributions cantonales, il informe la commune de situation de l'ouvrage de son droit de demander le remboursement.

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