Art. 87 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Interdiction de désaffecter et de morceler

1. Les immeubles, les ouvrages, les installations et les bâtiments ruraux et alpestres ayant fait l'objet d'un financement public ne doivent pas être utilisés à des fins autres qu'agricoles pendant les 20 ans qui suivent le versement du solde des contributions cantonales.

2. Les terrains ayant été compris dans le périmètre d'un remaniement parcellaire ne doivent pas être morcelés. Cette interdiction est d'une durée illimitée.

3. Celui qui contrevient à l'interdiction de désaffecter et de morceler doit rembourser les contributions reçues et réparer les dommages causés.

4. Le Département peut autoriser des dérogations à l'interdiction de désaffecter et de morceler lorsque des motifs importants le justifient. Il décide si les contributions doivent être restituées intégralement ou en partie ou s'il renonce au remboursement.

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