Art. 86 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Changement de propriétaire

1. L'acquéreur d'un bien-fonds compris dans le périmètre reprend envers le maître de l'oeuvre tous les droits et les obligations de l'ancien propriétaire.

2. En cas de transfert de propriété en cours d'exécution de l'oeuvre, la contribution est due par celui qui est propriétaire au moment de la mise à l'enquête publique du tableau de répartition.

3. La même règle est applicable en ce qui concerne les contributions intercalaires.

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