Art. 84 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Répartition des frais

1. Les propriétaires concernés participent, proportionnellement aux avantages retirés, au paiement des frais d'exécution.

2. Les décisions définitives portant obligation de payer une contribution valent titre exécutoire au sens de l'article 80 alinéa 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.