910.1
LcAgr
CH-VS
Art. 83 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Participation communale
Amélioration de structures - Financement
Art. 83 Loi sur l'agriculture, LcAgr · Participation communale
1. La commune de situation de l'ouvrage participe à hauteur de 25 pour cent du montant de la contribution cantonale.
2. Si plusieurs communes sont concernées, la participation intervient proportionnellement à l'intérêt de chacune d'elles.