Art. 82 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Octroi de l'aide

1. Les améliorations de structures ne sont en principe soutenues à titre individuel que si elles ne peuvent être réalisées en communauté.

2. Sauf disposition contraire, les règles prévues par la législation fédérale sont applicables pour l'octroi des aides cantonales, même si la mesure ne fait l'objet d'aucune aide fédérale à l'investissement.